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Article publié le 25 mars 2015.

CTR du 19 mars 2015

Compte rendu CGT et SUD Insee

Le règlement intérieur du CTR est reconduit à l’identique de celui du précédent mandat avec un vote des OS unanime.

Examen professionnel d’AA2 en AA1

Motion CGT, SUD, FO :
Le CTR a demandé de longue date la mise en place de l’examen professionnel permettant aux adjoints administratifs de 2ème classe (échelle 3) d’accéder au grade supérieur d’adjoint administratif de 1ère classe (échelle 4).
Il rappelle que l’échelle 3 de rémunération n’était plus utilisée à l’Insee depuis 1989, du fait de la faiblesse des rémunérations et progressions indiciaires dans ce grade, sans rapport avec les qualifications acquises par les agents C sur les postes qu’ils occupent au sein de notre Institut.
Cette échelle a été réintroduite avec la mise en place des recrutements Pacte au sein de la Fonction Publique en 2008. La direction de l’Insee refuse, depuis cette date, d’ouvrir aux agents recrutés selon ce dispositif l’ensemble des possibilités d’accès au grade supérieur pourtant prévues dans les décrets Fonction Publique. En particulier, l’Insee est la seule direction des ministères économique et financier à ne pas encore avoir mis en place l’examen professionnel qui est la voie la plus rapide d’accès à l’échelle 4.
Le CTR rappelle que ce passage à l’échelle 4 ne permet un gain de rémunération que de 20 euros brut mensuels et ne permet pas d’accéder à d’autres postes que ceux actuellement occupés par les adjoints administratifs de 2ème classe : simplement, il leur permet de dérouler la même carrière que l’ensemble des agents de catégorie C, qui ont eux mêmes des rémunérations et progressions de carrière très insuffisantes.
La politique de la direction de l’Insee envers ces agents doit donc être de permettre le passage de tous les agents recrutés Pacte au grade supérieur. Or, le projet d’examen professionnel présenté au vote du CTR, produit dans l’urgence et sans réelle concertation, est loin de répondre à cet impératif : il est au contraire extrêmement élitiste.
C’est pourquoi le CTR demande :
un taux de promotion de 45% qui permet au maximum d’agents éligibles d’accéder au grade d’adjoint administratif 1ère classe, au regard des conditions prévues dans les textes réglementaires ;
la suppression de la note éliminatoire prévue dans le projet (10/20, quand celles prévues dans les autres examens ou concours est de 5 maximum) et le remplacement de l’article 2 du projet d’arrêté par : « Le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis. » ;
un dispositif de préparation à l’examen par voie de formation et non « d’auto-préparation » ;
la réduction de la durée de l’épreuve orale de 25 à 15 minutes, comme cela est le cas dans d’autres directions du ministère ;
la suppression de la deuxième page du dossier intitulée « présentation des acquis professionnels sur vos deux derniers postes » , le dossier ne devant lister que les postes occupés, comme cela est le cas dans d’autres directions du ministère ;
la suppression de toute mention et de toute question relative au projet professionnel ;
la suppression de toute mention à la formation initiale, les agents ayant été recrutés selon le dispositif PACTE.
Votes : 7 pour (CGT, SUD, FO, CFTC-Unsa) et 3 abstentions (2 CFDT, CGC)

La direction annonce qu’elle a bien fait parvenir au ministère une demande de taux de promotion de 45 % permettant au maximum d’agents éligibles de passer.
Mais elle tient à maintenir un examen sélectif qui est une barrière potentielle au passage, notamment avec une note éliminatoire.

Nous maintenons que le passage de AA2 en AA1 ne devrait être qu’une formalité eu égard aux travaux effectués par les agents de catégorie C en général au sein de l’Insee. Pour nous, les agents AA2 ne devraient plus avoir à faire de « preuves », après leur année de stage validée par une titularisation. Nous avons donc voté contre le projet de la direction.

Nos interventions ont néanmoins permis la mise en place et l’assouplissement d’un dossier que nous demandions depuis des années de débloquer : note éliminatoire passant de 10 à 5, durée de l’oral un peu moins longue, dossier servant à la préparation des questions et non pas à la transmission au jury.
La direction annonce que l’examen peut être mis en place dès cette année.

Rémunération / Primes

Motion CGT, FO, SUD :
La revalorisation des grilles des catégories C et B (pour les premiers échelons) aurait dû donner lieu à une augmentation en conséquence du régime indemnitaire.
L’administration a décidé, sans information des agents, d’une baisse du barème de la prime ACF (allocation complémentaire de fonction) amoindrissant les gains attendus d’environ 150 € par an.
De plus, ces revalorisations indiciaires n’ont pas été appliquées aux enquêtrices et enquêteurs. En outre, certain-e-s ont vu des baisses de salaire (en fait, de différentielles) anticipées, sans explication.

Le CTR demande la transparence des différentes primes constituant le régime indemnitaire de tous les agents. Cela concerne notamment les ACF, et les primes liées à des fonctions spécifiques, qu’elles soient temporaires ou non : TAI, NBI…

Le CTR demande également :
Le dégel immédiat du point d’indice ;
La remise en vigueur immédiate du barème des primes des agents C et B à leur niveau de 2012, et le rattrapage des pertes subies depuis la revalorisation des grilles (février 2014) ;
L’application immédiate aux grilles d’enquêteurs des gains d’indice des C et B ;
L’arrêt des suppressions ou baisses anticipées des différentielles pour les enquêtrices et enquêteurs ;
Le déblocage des carrières des agents C, B et Attachés qui sont pénalisés par le faible nombre de postes proposés aux progressions de carrières (passages de grades et de corps).
Vote pour à l’unanimité des organisations syndicales

La direction confirme ce que nous dénonçons : la masse salariale globale prévue pour les primes étant à enveloppe constante, il y a bien eu une baisse des coefficients calculant l’ACF, donc du barème de cette prime.

  • La direction de l’Insee n’avait pas prêté attention à cette baisse.
  • La direction s’engage à poser la question auprès du ministère, puisque l’application de la règle est ministérielle.

Nous rappelons que la direction de l’Insee est responsable du calcul de l’ACF… ! Voir notre tract2

  • Sur les différentielles enquêtrices et enquêteurs : le DG approuve la nécessité d’informer les agents de ce qui a été fait sur leur feuille de paie. Pas de réponse en revanche sur le fait d’arrêter d’anticiper une hausse de salaire en baissant le salaire et ce, sans « fait générateur ».

Revue des missions / Réforme territoriale / Insee 2025

Dès nos déclarations liminaires la direction est intervenue en réponse : selon elle, la pérennité des travaux et missions de l’Insee est assurée : l’institut jouit d’une excellente réputation, n’est pas remis en cause par des revues (type celles des pairs européens ou consultations organisées en région dans le cadre de la revue des missions de l’Etat), et l’utilisation forte des chiffres de l’Insee dans le débat public rend sa référence centrale.

Sur la question des implantations des établissements, la direction n’a pas varié dans sa réponse depuis le début de l’année : pour elle il n’y a pas de raisons métiers justifiant l’implantation des établissements actuels, alors que les découpages régionaux ont été modifiés. Elle déclare avoir fait remonter la consultation et l’avis des OS qui ont quasi-unanimement demandé le maintien des implantations actuelles.

Sur Insee 2025, la direction reconnaît une difficulté à concilier les différentes contraintes imposées par la revue des missions et la réforme territoriale. Après hésitation, la direction a décidé de maintenir le calendrier Insee 2025, décidé de longue date, sous l’argument que l’Insee doit maintenir une réflexion propre sur sa stratégie, sans qu’elle soit télescopée par les réformes de l’État.
Nous ré-intervenons suite à notre déclaration initiale, sur l’impression de désorganisation régnant actuellement sur l’avenir des missions et qui percute la réflexion en cours sur Insee 2025 ; nous citons des exemples :

  • En Bourgogne, des documents de synthèse sur la réforme territoriale établis par la préfecture de région ont été mis à disposition de tous les agents des 2 DR, mais ils ne figurent pas dans les documents préparatoires à ce CTR. Or faisant suite à la mission de préfiguration dans cette région (avec la région Franche-Comté), des pistes de scénarios y ont été étudiées et une synthèse a été produite, datant du 2 mars ;
  • Regroupements de certains pôles et sites décidés en région, en dehors de toute concertation nationale, et absence d’information sur les résultats de la mission de l’inspection générale sur l’avenir de ces sites et pôles ;
  • Un groupe de travail lancé par la DDAR sur l’« adaptation du réseau de l’action régionale » aux futures régions ;
  • Un missionnaire sur Insee 2025 a donné un avis « personnel » mais public, à l’occasion de son passage dans une DR, sur la nécessité de réduire le nombre d’établissements de l’Insee…
  • Les rapports sur l’avenir des relations Insee/Genes : malgré notre demande, pas de communication de la direction sur ce sujet, alors même que le directeur du Genes pilote un des huit groupes sur Insee 2025 !

Suite à nos interrogations, la direction réitère ses affirmations sur le peu d’inquiétude qu’elle a concernant la revue des missions : sur le fichier électoral, la fusion devrait selon elle aller dans le sens de travail supplémentaire pour l’Insee. Mais elle apporte peu d’arguments sur le reste, ne semble pas au courant des réflexions en cours sur le réseau de l’action régionale et déclare n’avoir pas connaissance des documents diffusés en Bourgogne et Franche-Comté par la mission de préfiguration. Elle annonce que la mission de l’inspection générale sur les pôles et les sites a été « gelée » dans l’attente des décisions ministérielles relatives à la réforme territoriale.

Nous trouvons ces réponses inquiétantes :

  • En effet, pour nous la direction semble attendre les décisions ministérielles et inter-ministérielles et ne défend pas, pour influer ces décisions, les travaux et missions dans les établissements actuels de l’Insee ;
  • Le pilotage sur les travaux à court terme ne semble pas donner lieu à une vision globale ou un minimum stratégique, comportement de la direction complètement opposé à l’exercice de prospective qu’elle tente de mener pour 2025 : comment les agents peuvent ils s’y retrouver ?
  • Enfin, elle ne s’émeut pas que de hauts responsables de l’Insee se permettent de tenir des propos inquiétants vis-à-vis des personnels des régions.

Nous redemandons néanmoins des écrits sur les sujets présentés comme positifs par la direction, notamment sur e fichier électoral, sur l’avenir de l’action régionale en région, annoncée en séance comme une simple mise en cohérence des réponses faites par les DR aux demandes d’études dont est saisi l’Insee concernant les futures régions.

Il est clair que nous ne devons compter que sur nous-mêmes, et pas sur la direction, pour défendre l’avenir de nos établissements !
Nous appelons les agents à participer à toutes les mobilisations qui seront proposées dans les prochaines semaines : signature massive de pétitions, participation aux grèves et manifestations organisées le 9 avril contre l’austérité et la réforme territoriale.

Motion CGT, SUD, FO sur le maintien des établissements actuels :
Le CTR demande que toutes les implantations géographiques des établissements actuels de l’Insee soient maintenues.
Ces établissements devront proposer une diversité de travaux suffisante afin de pouvoir offrir sur place aux agents des possibilités d’évolution de carrière et des parcours professionnels diversifiés : cela passe par le maintien des travaux actuels et l’arrivée de nouveaux travaux.
Votes : 9 Pour (CGT, SUD, FO, CFDT, Unsa-CFTC) et 1 abstention : CGC.

Relations Insee / Genes

Motion CGT et SUD
Le CTR demande la mise en place d’un dispositif de concertation quadripartite Insee-Genes, associant les directions et organisations syndicales représentatives, pour examiner les plans d’actions éventuellement proposés après la publication des rapports du CGEFi et de l’inspection générale de l’Insee relatifs aux relations entre l’Insee et le Genes.
Votes : 8 pour (unanimité des présents)

La direction annonce que le rapport de l’IG Insee sera rendu en avril au comité de direction de l’Insee. Elle répond positivement à la motion.

Circulaire NCEE (nouvelles conditions d’emploi des enquêtrices et enquêteurs)

En réponse à nos revendications salariales le directeur général déclare avoir demandé au ministère l’automaticité de l’évolution de la grille lorsque les grilles de même niveau évoluent par des décisions de la Fonction publique.
En réponse encore à notre demande d’une décision ministérielle rapide sur le salaire, la direction répond qu’elle va saisir le ministère pour voir si cela est possible.
Enfin, nous rappelons que la chronologie prévue sur l’avancée du dossier (toujours pas de proposition écrite de la direction malgré l’annonce de la discussion pour le GT du 10 mars) est inconcevable : après le Comité Technique Ministériel de fin 2014 et le renvoi du secrétariat général de Bercy vers l’Insee, la direction de l’Insee doit avancer !

Concernant la demande de subrogation que nous avions formulée en CCP en février dernier, la direction répond qu’actuellement le logiciel de paie ne la permet pas. Elle s’engage à saisir ses autorités pour étudier l’étude de la faisabilité.

Motion CGT, SUD, FO : (les références correspondent aux items de la circulaire NCEE)
Suite à l’engagement inter-ministériel de réduire la précarité, nous reformulons notre exigence d’amélioration salariale pour les enquêtrices et enquêteurs. Cette amélioration doit être immédiate et résulter d’une décision ministérielle sans attendre une discussion sur l’ensemble de la circulaire.
S’agissant de la circulaire, la direction n’a pas traité le point lors du GT qui le prévoyait, le CTR demande la prise en compte des modifications ci-dessous.

Rémunération 
rebasage des indices correspondants aux grilles des C et B rehaussées suite à une mesure de la fonction publique sur les bas salaires ;
augmentation de +25 points de tous les indices majorés ;
attribution d’une prime d’agent isolé de 150 € mensuels non proratisée.

Autres modifications
1.1.1 Pas de recrutement à une quotité inférieure à 50% sauf demande expresse de l’agent. 
1.3.1.1
Lors du classement initial, reprise d’ancienneté des emplois antérieurs comme pour les agents fonctionnaires.
CDIsation au bout d’un an d’emploi, à l’instar de ce qui est fait pour la titularisation des agents fonctionnaires.
2.3 L’indemnité spécifique de supervision doit être ajoutée dans la liste des primes des enquêtrices et enquêteurs afin qu’ils puissent en bénéficier.
3.2
La durée annuelle du travail doit mentionner 1607 h maximum comme dans la loi ;
Modification suite à la législation récente : le travail de nuit débute dès 21h.
3.3.1
Ajout des congés exceptionnels octroyés en cas de supervision, à l’instar de ceux dont bénéficient les autres agents de l’Insee.
4.1 Différencier dans le contrat la zone habituelle de travail des zones élargies pour les remplacements.
5.3.2
Les conditions d’éligibilité à la catégorie 1 doivent être de 10 ans et non de 12 ans.
L’examen professionnel prévu pour le passage doit être remplacé par un tableau d’avancement basé sur l’ancienneté.
6 : les agents peuvent formuler des vœux de mobilité géographique ainsi que des vœux de modification de quotité.
Point ne figurant pas actuellement dans la circulaire : prévoir un régime de remboursement des frais tenant compte du fait que les déplacements des enquêtrices et enquêteurs ne sont pas temporaires.
Votes : 6 Pour (CGT, SUD, FO), 1 abstention (CFDT), 1 contre (CGC)

Carrières, salaires, primes, conditions d’emploi, relations Insee-Genes, défense des implantations territoriales et des missions : montrons à notre direction et à notre ministère comment orienter les choix en faveur d’un système statistique public de qualité au service de tous, sur tout le territoire, reconnaissant aussi la qualité de tous les agents qui y contribuent en participant aux actions prochainement proposées !

Fait à Paris le 25 mars 2015

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