Article publié le 5 juin 2015.

CTR du 2 juin 2015

Réforme de l’État en région

Après une longue période où vous avez refusé de discuter de l’état de votre approche de la réforme territoriale pour l’Insee, nous avons enfin reçu une note aux directrices et directeurs régionaux, présentée comme un document préparatoire à ce comité technique de réseau. Cette note constitue une feuille de route destinée à émettre une orientation cohérente dans toutes les réunions avec les 7 préfets préfigurateurs.
Vous y annoncez une volonté importante, celle de maintenir un réseau d’établissements, qui, s’ils n’ont plus l’appellation de directions régionales à partir du 1er janvier 2016 , demeureraient dans les implantations des actuelles directions régionales.
Ce premier point constitue une réponse positive à nos revendications portées et soutenues massivement par les personnels de l’Insee.
Cependant le contenu précisant les contours fonctionnels de ces établissements ne correspond pas du tout à l’autre élément tout aussi important de nos revendications : la diversité des travaux.
Cette diversité est selon nous essentielle à l’exercice des missions de l’institut et au maintien de l’attractivité de ces établissements. Elle est nécessaire aux agents qui y travaillent pour envisager leur carrière avec un minimum de perspectives. Votre projet ne la garantit pas.

Voici maintenant quelques éléments d’appréciation sur le fond et la forme de votre proposition :

Votre volonté de suppression de toute fonction d’études et diffusion, dans les 9 établissements qui ne seront plus des DR, est très grave pour l’Insee tout entier et pas seulement pour les régions concernées.

En effet, en réduisant les missions d’études et diffusion en territoires à « l’éclairage et l’accompagnement des politiques publiques » au niveau de la région vous niez toute l’utilité de l’Insee reconnue lors de l’établissement des partenariats locaux.

Vous laissez accroire par un curieux raccourci sémantique, que l’action « régionale » ne regroupe que des travaux réalisés dans le contour de la région.

Elle est bien entendu beaucoup plus que cela, il suffit de compter les partenariats institutionnels : départements, communautés d’agglomérations et de communes, agences d’urbanisme, Scot..., Ces partenaires institutionnels sont pourtant le public auquel la direction de l’Insee a voulu se limiter, tant les demandes d’intérêt général qui seraient faites aux directions régionales de l’Insee en matière de statistiques et d’études seraient nombreuses.

Votre présentation des choses sous-entend également que la technicité et les connaissances sur les sources développées par les agents en DR sont quasi-nulles et inutiles. En effet, les travaux d’expertises réalisés sur des sources concernant la population, l’emploi...n’existent pas pour vous !

Nous avions déjà dénoncé en son temps un rapport d’inspecteurs généraux qui n’avaient pas la moindre idée de ce qu’était l’action régionale...et qui avaient réussi à paralyser une partie de ces travaux par des préconisations inopérantes...Vous sembliez avoir pris conscience de cela avec un infléchissement de ces orientations en redonnant une part à l’auto-saine. Mais en fait vous n’en avez tiré aucune leçon.

Au final, votre action régionale n’est qu’une action nationale déclinée à un niveau régional ce qui pose plusieurs problèmes :

• Vous valorisez le rapprochement des préfets dans un contexte où le ministre a rappelé que les missions de l’Insee ne relèvent pas de leur autorité. Ceci est un vrai « coup de canif » dans un contrat qui était jusqu’à présent bien tenu par l’Insee ;
• Vous niez le besoin de statistiques et études impartiales au niveau local ce qui va produire un résultat évident : la réponse à ces besoins se concrétiseront ailleurs, avec un appel à la libéralisation de cette statistique. Les effets secondaires en seront : hétérogénéité, pas de comparaisons possibles, doublons et donc surcoûts inévitables...
• Vous accentuez les inégalités entre territoires en terme de connaissances et d’accès à un service public de statistiques de qualité.

Nous sommes à l’opposé de cette vision.

Sur les SAR  : vous ne prononcez même pas leur nom, ils brillent par leur absence dans la liste des travaux devant demeurer dans les établissements. La baisse des moyens, la perte de proximité avec les agents a déjà fait de nombreux dégâts : problèmes de paie récurrents pour les agents, surcharge de travail pour les gestionnaires. Après avoir dû revenir en arrière sur une organisation qui ne pouvait pas fonctionner concernant la gestion des horaires et des absences, vous persistez à nouveau dans le choix de l’éloignement de la gestion des agents concernés . Nous estimons que vous créez délibérément des dysfonctionnements qui vont démoraliser les agents.
Quant aux informaticiens de proximité, ils et elles seront ravi-e-s d’apprendre le peu de cas qu’il est fait d’eux, alors que leur investissement n’a pas décru, contrairement aux annonces, du fait des installations encore fréquentes à réaliser. L’aide aux utilisateurs, pilier d’un fonctionnement technique efficace est elle aussi indispensable. Vous ne la mentionnez pas non plus : comptez-vous tout simplement là encore créer des dysfonctionnements tels que les agents eux-mêmes déclareront forfait pour travailler dans des établissements ? Ou comptez-vous procéder à une externalisation coûteuse ?
Là encore nous sommes à l’opposé de votre proposition.

Sur les travaux de production, que vous mentionnez comme maintenus dans les établissements, permettez-nous de dénoncer votre hypocrisie. Vous préparez une coupe drastique des effectifs dans les équipes : vous nous avez présenté un projet de suppression de la moitié des effectifs dans la sphère RIL-recensement, et une diminution de la présence des superviseurs sur le terrain.
Cette coupure du terrain, nous estimons qu’elle est gravement préjudiciable pour l’Insee. En effet, si nous estimons qu’il faut être à la pointe des améliorations techniques avec notamment la collecte par internet, cette dernière doit être valorisée par un lien fort avec le terrain. Sinon quelle valeur ajoutée par rapport à n’importe quel questionnaire en ligne ?
Nous savons aussi que vous préparez des baisses d’effectifs dans les Dem/prix où vous organisez d’ores et déjà des transferts de missions : d’une part en déqualifiant des activités actuellement exercées par les agents des bureaux en prévoyant de les faire réaliser par des personnels sous-payés et contractuels (enquêtrices et enquêteurs). D’autre part en prévoyant la réalisation de la collecte par des agents de bureau censée permettre de combler cette baisse des effectifs.
En revanche, alors que la revue des missions a demandé à l’Insee la tenue en continu du fichier électoral, vous n’avez pas demandé les effectifs nécessaire à la réalisation de ces nouvelles tâches.
Là encore, nous sommes opposés à cette vision en creux du positionnement de l’Insee en terme de collecte des données.

Sur la forme enfin  : vous jouez le même jeu que le gouvernement qui organise un simulacre de dialogue social. Vous avez choisi la même méthode : bafouer les représentants des personnels en refusant de donner la moindre information jusqu’à hier, prétendant d’un côté que vous n’aviez aucun scénario, de l’autre que vous ne pouviez rien révéler sans en avoir discuté lors de ce CTR...
Lorsque le document préparatoire est arrivé, vous nous avez fait savoir qu’il était déjà diffusé auprès des directrices et directeurs. Avant l’heure, c’est pas l’heure, après l’heure c’est plus l’heure !

Ce refus de dialogue témoigne de votre stratégie pour faire passer une réforme que vous prépariez déjà bien en amont de la réforme territoriale. En effet, elle est le calque des restructurations prévues à la Dirag (projet de suppression de l’action territoriale d’études et diffusion dans les trois SR). Par ailleurs des réflexions de la DDAR sur les nouvelles organisations des Sed sont menées en secret depuis plus de six mois.

Pour nous qui voyons se succéder les dirigeants de l’Insee, nous constatons avec colère que la même politique et la même méthode se perpétuent.
Le précédent directeur général avait imposé une séparation statutaire d’avec le Genes pour construire un soi-disant « meilleur rapprochement » avec l’Insee.
Vous nous proposez une meilleure indépendance vis-à-vis des préfets par un rapprochement avec eux...
Vous comprendrez que nous ne sommes pas dupes.

Nous vous demandons de revoir votre copie et de construire un projet qui cesse enfin la casse des établissements régionaux et les associe pleinement au futur Insee, à la hauteur des travaux qu’ils ont fourni pendant déjà tant d’années. Nous ne voulons pas d’un Insee qui avait cours dans les années 60, complètement centralisé et centré sur la seule production.

Nous voulons une statistique publique pour le XXIè siècle, pleinement ancrée dans les territoires, qui associe pleinement les agents qui y travaillent et ont acquis depuis bien longtemps toute la technicité nécessaire à des travaux de qualité.